Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques
Article D212-66 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-605 du 29 mai 2009 - art. 2
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
Commentaire • 1
Décisions • 304
[…] c) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; d) les tarifs de la fourrière ; […] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
Lire la suite…[…] c) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; d) les tarifs de la fourrière ; […] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
Lire la suite…3. CADA, Avis du 17 juin 2021, Société protectrice des animaux de Bordeaux et Sud-Ouest, n° 20213120
[…] c) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; d) les tarifs de la fourrière ; […] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
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L'article D 212-63 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « l'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal ». […] Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître leur propriétaire sont portées au fichier national d'identification prévu par l'article D212-66 du Code rural et de la pêche maritime.
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