Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques
Article D212-68 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-364 du 31 mars 2009 - art. 3
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
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Décisions • 3
[…] découvert dans les mêmes circonstances que le précédent, le changement du nom du propriétaire abandonnant au profit de celui du refuge est exigé par l'article D.212-68 du code rural dans le délai de huit jours. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. () L'identification est à la charge du cédant. ». L'article D. 212-66 inscrit à la sous-section 4 du titre Ier du livre II, relative à l'identification des carnivores domestiques du même code, […] En outre, aux termes de l'article D. 212-68 dudit code : " () 2° Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 mai 2020, n° 19/00361
[…] Par acte du 10 novembre 2017, C Y a fait assigner l'association Luna devant le tribunal de grande instance de La Rochelle. Il a, au visa des articles 2276 du code civil et D212- 68 du code rural, demandé de le dire possesseur de bonne foi et de ce fait propriétaire des trois chiens Happy (250 268 731 500 101), Hope ([…]) et Joy (250 268 731 500 105), d'ordonner la remise des documents d'identification des animaux. L'association Luna a constitué avocat mais n'a pas conclu. […] Vu l'article D 212-68 du Code rural,
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