Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 3 : Le transport
Article R214-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dans son acte, placé au Greffe le 9 août 2016, la société KEY-OBS expose : Page 3 – RG N°2016FO1119 (\£\ «vu les articles L.214-12, L.214-P et L.215-15 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 1149, 1150, et 1249 et suivants du code civil,
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[…] — condamner la société Key-Obs aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de Maître Patricia Hardouin – SELARL 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1149, 1150 et 1249 du code civil,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 21/00705
[…] — Condamner la société Key-Obs aux entiers dépens, dont distraction, pour ceux la concernant au profit de M e Hardouin de la Selarl 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 avril 2022, la société Key-Obs demande à la cour de : Vu les articles L. 214-12, L. 214-13 et L 215-13 et R. 214-49 à R. 214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 515-4, 1116, 1134, 1149, 1150 et 1249 et suivants du code civil,
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. […] La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur les articles R. 214-49 à R. 214-62 du code rural et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995.
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