Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R214-64 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
I. - Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :
1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ;
2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par les services vétérinaires, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ;
3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
4° " Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience. Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ;
6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
7° " Abattage " : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
II. - Dans la présente section et les textes pris pour son application, les ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Commentaires • 3
[…] Au vu du droit français, poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Aux termes de l'article R. 214-64 du même code : » I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : (…) / 5° » Etourdissement » : tout procédé qui, appliqué à un animal, […]
Lire la suite…la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ». […] L'association « Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs » demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation que les dispositions de l'article R. 214-70, I du Code rural et de la pêche maritime soient modifiées pour rendre obligatoire, pour l'abattage rituel des bovins, soit un étourdissement irréversible immédiatement après la jugulation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. / (…) ». Aux termes de l'article R. 214-64 du même code : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […]
Lire la suite…- 214-3 du crpm)·
- 1) méconnaissance du droit de l'Union européenne (art·
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[…] Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : « 1. […] Aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 5° » Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience. […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 449077, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 4° » Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ; : 5° « Etourdissement » : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience. […]
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