Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R214-65 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 5
[…] Au vu du droit français, poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Par ailleurs, sont applicables à l'abattage rituel les dispositions communes à toutes les formes d'abattage et notamment l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime selon lequel : » Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
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[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 juillet 2023, n° 2101030
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] Aux termes de l'article R. 214-65 de ce code : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort ». […]
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Pourtant, la loi prévoit, d'une part, l'obligation d'étourdir les animaux de rente avant leur mise à mort pour limiter leur souffrance ( article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime) et d'autre part, que toute les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort (article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime), ces techniques semblent contraires à ces dispositions légales.
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