Article R214-67 du Code rural (nouveau)

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Version07/08/2003
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Version30/12/2009

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

Commentaires13


1Agroalimentaire - Réglementation - Abattage Rituel
M. Hamelin Emmanuel · Questions parlementaires · 3 août 2004

Les dispositions des articles R. 214-67 à R. 214-76 du code rural précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. […]

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2Agroalimentaire - Réglementation - Abattage Rituel
M. Luca Lionnel · Questions parlementaires · 15 juin 2004

Les dispositions des articles R. 214-67 à R. 214-76 du code rural précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. […]

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3Agroalimentaire - Réglementation - Abattage Rituel
M. Quentin Didier · Questions parlementaires · 13 avril 2004

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. […] Les dispositions des articles R. 214-67 à R. 214-76 du code rural précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. […]

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Décision1


1Tribunal correctionnel de Pau, 29 octobre 2018, n° 16090000004

[…] En application des articles R. 215-8 §II 1° et R. 214-67 du code rural, les locaux, les installations et les AR des K doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur AW souffrance évitables.

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