Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R214-69 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort.
La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ;
2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage.
Commentaires • 5
Certes, l'article R. 214-74 du code rural et de la pêche maritime n'impose, avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un « procédé mécanique »13 que pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ce qui exclut les volailles de cette obligation. Toutefois, l'article R. 214-69 de ce code prévoit que si, en principe, la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort (I de cet article), elle est autorisée pour les volailles « dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension » (1° du II du même article). […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] Aux termes de l'article R. 214-64 du même code : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […] d'abattage ou de mise à mort " ainsi que l'article R. 214-69 du même code qui interdit notamment la suspension des animaux avant leur mise à mort.
Lire la suite…- 214-3 du crpm)·
- 1) méconnaissance du droit de l'Union européenne (art·
- Méconnaissance du droit de l'Union européenne (art·
- Libertés publiques et libertés de la personne·
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- 13 du tfue et règlement 1099/2009)·
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- Agriculture et forêts
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 449077, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […] Aux termes de l'article R. 214-69 du même code : » I. – L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. / La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort. / II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas : / 1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ; / () « . […]
Lire la suite…- Volaille·
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[…] alors que le règlement communautaire du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort permet, pour les abattages rituels de volailles, leur immobilisation par suspension à un crochet sans étourdissement préalablement ou postérieurement à cette immobilisation, le code rural et de la pêche maritime (cf. paragraphe II de l'article R. 214-69), sur la base duquel a été prise l'instruction technique attaquée, institue une obligation d'étourdissement après immobilisation qui, quand […] R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, […]
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