Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les abattoirs / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R214-70 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Abattage rituel ;
2° Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;
3° Mise à mort d'extrême urgence.
Commentaires • 91
Certes, l'article R. 214-74 du code rural et de la pêche maritime n'impose, avant l'abattage rituel, […] la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort (I de cet article), elle est autorisée pour les volailles « dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension » (1° du II du même article). […] En d'autres termes, nous ne pensons pas que l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime qui fait une exception limitée à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel permette de déroger systématiquement à l'article R. 214-69 du même code qui impose l'étourdissement des volailles suspendues par les pattes. […]
Lire la suite…En effet, dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, adoptées conformément à l'art. 4 du règlement communautaire du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, qui régissent ce type d'abattages ont été édictées dans le but de concilier, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime : " I. – L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : / 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; / (…) III. – Un abattoir ne peut mettre en oeuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé. / L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, […]
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[…] 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. CADA, Avis du 20 février 2020, Préfecture du Nord, n° 20200370
[…] 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. […]
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Les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux sont aujourd'hui fixées par l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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