Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage / Paragraphe 2 : Abattage rituel
Article R214-73 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 8
[…] Au vu du droit français, poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : » Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural * d'avoir à XXX et sur le territoire national le 10/01/2006 et depuis temps non couvert par la prescription mis à disposition un local, un terrain ou un équipement en vue de l'abattage rituel d'animaux en dehors d'un abattoir; infraction prévue par les articles R.215-8 §II 7°, R.214-73, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural En répression, condamne E J à : — 1.000 € d'amende pour le délit de tromperie sur l'origine d'un française ou étrangère d'un produit,
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[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural * d'avoir à XXX et sur le territoire national le 10/01/2006 et depuis temps non couvert par la prescription mis à disposition un local, un terrain ou un équipement en vue de l'abattage rituel d'animaux en dehors d'un abattoir; infraction prévue par les articles R.215-8 §II 7°, R.214-73, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural En répression, condamne E J à : — 1.000 € d'amende pour le délit de tromperie sur l'origine d'un française ou étrangère d'un produit,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2012, n° 12/54529
[…] Cet abattage rituel est autorisé en droit français par les articles R 214-73 à R 214-75 du Code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l'article R214-75 dudit code, dans sa rédaction née du décret du 17 mai 2011 :
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