Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage / Paragraphe 2 : Abattage rituel
Article R214-75 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20.
Commentaires • 5
[…] Au vu du droit français, poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] L'article R. 214-75 du même code prévoit un régime d'habilitation des sacrificateurs » par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'il résulte du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dont l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort est admise si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Cet abattage rituel est autorisé en droit français par les articles R 214-73 à R 214-75 du Code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l'article R214-75 dudit code, dans sa rédaction née du décret du 17 mai 2011 :
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[…] ni des compétences indispensables au salarié pour occuper utilement cet emploi dans ce domaine, les certificateurs halal devant avoir été habilités par les autorités religieuses pour pratiquer un abattage rituel conformément aux dispositions de l'article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'est en outre pas démontré par le préfet que le service public de l'emploi pourrait dispenser une formation de certificateur halal à un éventuel candidat ne disposant pas de cette certification alors que seules les autorités religieuses sont habilitées à dispenser cette certification ainsi qu'il vient d'être dit ; que, dans ces conditions, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 423647
[…] Aux termes de l'article L. 214 -3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] Aux termes de l'article R . 214 -64 du même […]
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