Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage
Article R214-77 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
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[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
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3. Cour d'appel de Pau, 28 juin 2007, n° 07/00529
[…] Faits prévus par les articles R.215-8 §II 1°, 8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, 3 ANX. III de l'Arrêté ministériel 97-A126 du 12/12/1997 et réprimés par l'article R.215-8 §II du Code rural.
Lire la suite…- Étourdissement d'animal·
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L'article R. 231-6 du Code rural et de la pêche maritime autorise la mise à mort d'un cochon hors d'un abattoir par la personne qui l'a élevé, à la condition que la totalité de la viande soit réservée à la consommation de sa famille. […] à la condition que ne participent activement aux opérations d'abattage que l'exploitant agricole qui l'a élevé, son conjoint et ses employés, que soient respectées les règles de protection animale relatives à l'abattage (article R. 214-77 du Code rural et de la pêche maritime), notamment l'obligation d'immobilisation et d'étourdissement préalablement à la mise à mort, […]
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