Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des abattoirs
Article R214-78 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
1° Lutte contre les maladies contagieuses ;
2° Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
3° Animaux élevés pour leur fourrure ;
4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 413-24 à R. 413-38 du code de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A renvoyé le ministère public à se pourvoir pour le délit d'ABATTAGE D'UN ANIMAL DE BOUCHERIE HORS D'UN ABATTOIR EN DEHORS DES CAS AUTORISES, commis courant 2006, au lieu-dit « Le Piotet », commune de ST-PRIEST-LA-MARCHE (18), NATINF 003599, infraction prévue par les articles R.237-2 1°, R.231-15, R.231-12 I 1°, R.214-78 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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2. Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009, n° 08/01663
[…] infraction prévue par les articles L.228-5 §I 3°, L.226-6 §I, §II, L.226-1, L.226-2 AL.1 du Code rural, l'article 1 du Décret 2005-1220 DU 28/09/2005 et réprimée par l'article L.228-5 §I du Code rural * d'avoir à C, début 2007 et depuis temps non prescrit, abattu un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas autorisés, infraction prévue par les articles R.237-2 1°, R.231-15, R.231-12 I 1°, R.214-78 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural * d'avoir à C, début 2007 et depuis temps non prescrit, abattu un bovin sans transmettre son passeport aux services sanitaires, infraction prévue par les articles R.215-11 §B, D.212-23 1° du Code rural et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural
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