Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage
Article R214-78 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Outre les cas prévus à l'article R. 231-6, l'abattage ou la mise à mort en dehors des établissements d'abattage sont autorisés :
1° En cas de lutte contre les maladies réputées contagieuses ;
2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure ;
3° Pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A renvoyé le ministère public à se pourvoir pour le délit d'ABATTAGE D'UN ANIMAL DE BOUCHERIE HORS D'UN ABATTOIR EN DEHORS DES CAS AUTORISES, commis courant 2006, au lieu-dit « Le Piotet », commune de ST-PRIEST-LA-MARCHE (18), NATINF 003599, infraction prévue par les articles R.237-2 1°, R.231-15, R.231-12 I 1°, R.214-78 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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2. Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009, n° 08/01663
[…] infraction prévue par les articles L.228-5 §I 3°, L.226-6 §I, §II, L.226-1, L.226-2 AL.1 du Code rural, l'article 1 du Décret 2005-1220 DU 28/09/2005 et réprimée par l'article L.228-5 §I du Code rural * d'avoir à C, début 2007 et depuis temps non prescrit, abattu un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas autorisés, infraction prévue par les articles R.237-2 1°, R.231-15, R.231-12 I 1°, R.214-78 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural * d'avoir à C, début 2007 et depuis temps non prescrit, abattu un bovin sans transmettre son passeport aux services sanitaires, infraction prévue par les articles R.215-11 §B, D.212-23 1° du Code rural et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural
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