Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : L'abattage / Sous-section 4 : Dispositions finales
Article R214-81 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 10
Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de la protection animale dans les abattoirs, l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire. […] Les réglementations européenne et française (article R. 214-70 du code rural) prévoient également une dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux, dans le cadre strict de la liberté de culte, c'est-à-dire en cas d'abattage rituel, pratiqué dans les religions juive (casher) et musulmane (halal). […]
Lire la suite…Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de la protection animale dans les abattoirs, l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, […] Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : » I.- En application de l'article L. 231-6, […] denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article. / IV.- Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II « . Aux termes de l'article R. 214-81 du même code : » Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Abattoir·
- Denrée alimentaire·
- Agriculture·
- Circulaire·
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- Vigilance·
- Norme sanitaire·
- Associations·
- Union européenne
2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 23 avril 2024, n° 2200604
[…] Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section. ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-81 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. ». […]
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Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. […] les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. […]
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