Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation / Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux
Article R214-84 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 7
D'une part, la castration comme moyen de changer le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […]
Lire la suite…D'une part, la castration comme moyen de changer le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, […] L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R . 214 - 84 à R . 214 -86 et R . 215-9 du code rural […]
Lire la suite…2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-82.482, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11, L. 214-3, R. 214-17, R. 215-4, R. 214-35 et R. 214-84 du code rural, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Animaux·
- Traitement·
- Blessure·
- Enquête·
- Garde·
- Professionnel·
- Élevage·
- Installation·
- Infraction·
- Résumé
[…] considère l'animal, […] tandis que l'article L. 215-6 de ce code renvoie à l'article L. 521-1 du code pénal qui précise les sanctions encourues en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté commis envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. […] L'article R . 654-1 du code pénal définit la sanction prévue en cas de mauvais traitement infligé volontairement, […] Les articles R . 214 - 84 à R . 214 […]
Lire la suite…