Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Les activités soumises à autorisation / Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal / Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal
Article R214-118 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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Décisions • 11
[…] — cette absence d'agrément entache d'irrégularité l'autorisation accordée et ce vice n'est pas régularisable au sens de la jurisprudence « Danthony », le comité ne remplissait pas avant son agrément les conditions de compétences, d'indépendance, d'impartialité et de fonctionnement prévues par l'article 38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] — cette absence d'agrément entache d'irrégularité l'autorisation accordée et ce vice n'est pas régularisable au sens de la jurisprudence « Danthony », le comité ne remplissait pas avant son agrément les conditions de compétences, d'indépendance, d'impartialité et de fonctionnement prévues par l'article 38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219560
[…] — cette absence d'agrément entache d'irrégularité l'autorisation accordée et ce vice n'est pas régularisable au sens de la jurisprudence « Danthony », le comité ne remplissait pas avant son agrément les conditions de compétences, d'indépendance, d'impartialité et de fonctionnement prévues par l'article 38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ;
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