Article R214-122 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003
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Version25/03/2005
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Version08/02/2013

Entrée en vigueur le 25 mars 2005

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Modifié par : Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 3 () JORF 25 mars 2005

Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, ci-après dénommé "le comité", est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Le comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.
Il est chargé notamment :
1° D'élaborer et de publier une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;
2° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
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Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Sortie de vigueur le 8 février 2013
7 textes citent l'article

Commentaires3


1Conseil d’Etat, CHR, 31 octobre 2021, Association One Voice, requête numéro 443191, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 octobre 2021

A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, […] dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code […] Le 5° de cet article 1er a ajouté à l'article R. 214-99 du même code, […] fournisseur ou utilisateur doit être agréé. […] L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 en tant qu'il a procédé à ces modifications des articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime.

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2Animaux - Protection - Politiques Communautaires
M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 30 novembre 2010

R. 214-122 du code rural) et dont le secrétariat est assuré par un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

[…] diplômé) ; […] commission pédagogique nationale des études médicales ( article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation […] par les articles L. 214 -3, R . 214 -116 à R . 214 -121 et R . 130 du code rural (placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture) ; […] R . 214 - 122 à R . 214 -129 et R . 130 du code rural […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219573
Annulation

[…] 1. Le 15 avril 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a accordé au projet correspondant au résumé non technique référencé NTS 945289 l'autorisation d'utiliser des animaux vivants à des fins scientifiques, prévue à l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime. Ce résumé non technique a été publié sur le site ALURES le 29 mars 2022. Par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 23 mai 2022, l'association Transcience a demandé à la ministre d'abroger cette autorisation. En l'absence de réponse, il est né une décision implicite de refus le 23 juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation.

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  • Recours gracieux·
  • Pêche maritime·
  • Éthique·
  • Enseignement supérieur·
  • Décision implicite·
  • Recours contentieux·
  • Expérimentation animale·
  • Autorisation·
  • Enseignement·
  • Abrogation

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443191
Rejet

[…] D'autre part, en ajoutant à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime que toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé et en prévoyant, par dérogation et sur la base d'éléments scientifiques, […] qui impose que tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques soit agréé, mais a seulement encadré la possibilité pour des établissements utilisateurs agréés de conduire des expérimentations en dehors de leurs locaux, dans le respect notamment des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 214-122 du même code.

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  • Portée des règles du droit de l'Union européenne·
  • 7 de la charte de l'environnement) – absence·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Nature et environnement·
  • Directives·
  • Environnement·
  • Scientifique·
  • Protection des animaux·
  • Pêche maritime·
  • Éleveur

3Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219561
Annulation

[…] 1. Le 7 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a accordé au projet correspondant au résumé non technique référencé NTS 098845 l'autorisation d'utiliser des animaux vivants à des fins scientifiques, prévue à l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime. Ce résumé non technique a été publié sur le site ALURES le 29 mars 2022. Par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 23 mai 2022, l'association Transcience a demandé à la ministre d'abroger cette autorisation. En l'absence de réponse, il est né une décision implicite de refus le 23 juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation.

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  • Recours gracieux·
  • Pêche maritime·
  • Éthique·
  • Enseignement supérieur·
  • Décision implicite·
  • Recours contentieux·
  • Expérimentation animale·
  • Autorisation·
  • Enseignement·
  • Abrogation
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Document parlementaire0

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