Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Les activités soumises à autorisation / Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal / Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Article R214-124 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2005
>
Version08/02/2013
Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 3 () JORF 25 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Tout comité d'éthique en matière d'expérimentation animale créé à l'initiative d'un organisme public ou privé et chargé de donner un avis sur les conditions d'utilisation d'animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques doit prendre en compte dans ses avis les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R. 214-122.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.