Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Les activités soumises à autorisation / Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal / Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Article R214-126 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2005
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Version08/02/2013
Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 3 () JORF 25 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'un des ministres intéressés ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Les séances ne sont pas publiques.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
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