Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Les activités soumises à autorisation / Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal / Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Article R214-127 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 3 () JORF 25 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 2
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit, dans son article 54 : « Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures. […] En France, le ministère en charge de la recherche procède à ce recueil de données chaque année (en vertu de l'article R.214.121 du code rural), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a procédé à plusieurs modifications du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. […] A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, […]
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- 7 de la charte de l'environnement) – absence·
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[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] Aux termes de l'article R. 214-121 du code rural et de la pêche maritime : » Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat de l'évaluation éthique du projet, […] doivent être collectées et transmises chaque année par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche. « . Et aux termes de l'article R. 214-127 de ce code : » Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, […]
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3. CADA, Avis du 24 septembre 2020, Ministère des armées, n° 20202630
[…] En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R214-121 du code rural et de la pêche maritime : « Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des procédures expérimentales, […] le ministre en charge de la défense étant, en application de l'article R214-127 du même code, seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
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A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, […] dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code […] Le 5° de cet article 1er a ajouté à l'article R. 214-99 du même code, […] fournisseur ou utilisateur doit être agréé. […] L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 en tant qu'il a procédé à ces modifications des articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime.
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