Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Les activités soumises à autorisation / Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal / Paragraphe 10 : Dispositions diverses
Article R214-130 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 4 () JORF 25 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 5
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, […] Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est placée auprès des ministres en charge de la recherche et de l'agriculture. […] Ces dispositions générales de la directive sont explicitées plus avant dans les articles R. 214-130 et R. 214-131 du Code rural : la CNEA a pour mission de donner son avis sur tout projet de modification de la réglementation relative à l'expérimentation animale ; […]
Lire la suite…Ces dispositions générales de la directive sont explicitées plus avant dans les articles R. 214-130 et R. 214-131 du Code rural : la CNEA a pour mission de donner son avis sur tout projet de modification de la réglementation relative à l'expérimentation animale ; elle peut être consultée par les ministres auprès desquels elle est instituée et peut faire des propositions sur les pratiques liées à l'expérimentation animale, […]
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[…] certains textes de droit animalier sont adoptés en toute connaissance du grand public : les journaux les mettent en avant, et la doctrine y consacre de nombreux articles. […] En effet, l'article 5 de cet arrêté prévoit « les conditions relatives à l'élevage des porcs » par renvoi à une annexe. […] a été modifiée pour interdire la castration à vif des porcelets, dite « castration par déchirement des tissus ». […] Sa contribution la plus remarquable est la modification de l'article R.214-132 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier détaille la composition de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (C. rur. p. mar., art. R.214-130), […]
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