Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
Article D214-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 septembre 2017, n° 16/03321
[…] Il résulte de l'article D. 214-11 du code rural, que les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon plusieurs modalités ; lorsqu'un chien est inscrit au livre généalogique (LOF) au titre de la descendance, c'est-à-dire par sa filiation à des parents eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique, […] du fait de cette confirmation d'inscription, participer à des manifestions cynophiles officielles et reproduire, toutes mentions inscrites au pedigree, selon les articles D.214-13 et D. 214-14 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Animaux·
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Certes, ces monopoles semblent trouver un fondement juridique dans les articles D. 214-8 et D. 214-14 du code rural. […]
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