Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
Article D214-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 8 () JORF 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de l'élevage.
Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 29 septembre 2023, 488077, Inédit au recueil Lebon
[…] — la procédure d'adoption de la décision contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'approbation préalable de la commission du Livre des origines françaises, contrairement à ce que prévoient les articles D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ;
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En effet, l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoyait que la validité de l'agrément des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique expirerait le 30 juin 2008, faute de délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article L. 653-3 du code rural. […] Il lui demande donc si l'agrément de la société centrale canine est toujours valide, sachant que les dispositions des articles D. 214-8 à D. 214-15 du code rural, relatives à la tenue du livre généalogique des espèces canines et félines, sont issues de décrets simples et ne sauraient faire échec à l'application de l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006, […]
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