Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R215-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
A.-Par le détenteur de bovin :
1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;
2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article D. 212-19 ;
3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;
4° (alinéa supprimé) ;
5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19 ;
6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article D. 212-19 ;
7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;
8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;
9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23 ;
10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article D. 212-19.
B.-Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
C.-Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
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[…] ' en n'entretenant pas son troupeau de bovins, le privant notamment d'eau et d'aliments (contravention de la 4 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-4, R.214-17 L.214-3 du code rural), en n'opérant aucun contrôle sur son troupeau notamment quant au nombre de bêtes nées ou mortes (contraventions de la 3 e classe prévues et réprimées par les articles R.215-11, C, L.212-12, L.212-7, B du code rural, 21 de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006, 7 du règlement CEE 2000-1760 du 17 juillet 2000) et en n'identifiant pas les jeunes bovins nés dans les 20 jours suivant leur naissance (contravention de la 3 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-11, B, L.212-12 du code rural, règlement CEE du 17 juillet 2000, arrêté interministériel du 9 mai 2006),
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[…] Citée régulièrement à l'audience du 4 février 2008 ainsi que la condamnée, F E, la Fondation Assistance Animaux expose ses moyens : Dans son arrêt en date du 25 juin 2007, la Cour d'Appel de Z a déclaré F E coupable des trois infractions visées à la prévention soit : — mauvais traitements envers des animaux domestiques commis par un exploitant en application de l'article L.215-11 du Code Rural, — exercice d'une activité d'élevage d'animaux de compagnie sans certificat de capacité, — non déclaration d'une installation classée d'un élevage de plus de dix chiens sevrés.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009, n° 08/01663
[…] infraction prévue par les articles R.237-2 1°, R.231-15, R.231-12 I 1°, R.214-78 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural * d'avoir à C, début 2007 et depuis temps non prescrit, abattu un bovin sans transmettre son passeport aux services sanitaires, infraction prévue par les articles R.215-11 §B, D.212-23 1° du Code rural et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 1200 euros, à une peine de 500 euros pour la contravention d'abattage d'un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas autorisés, et à une peine de 300 euros pour la contravention d'abattage de bovin identifié sans transmettre son passeport au service sanitaire. APPEL :
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