Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D211-3-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 - art. 1 () JORF 8 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 4
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, […] dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes du II de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : « Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention ». […]
Lire la suite…La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural, […] L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural. […] Aux termes du II de l'article L. 211-14 du code rural, « si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention ». […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, […] Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Animaux·
- Maire·
- Justice administrative·
- Évaluation·
- Commune·
- Risque·
- Pêche maritime·
- Tribunaux administratifs·
- Euthanasie
[…] 54-035-02-03-02 […] — le vétérinaire n'a pas pu apprécier le danger que représentait son chien au sens de l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Euthanasie·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Juge des référés·
- Vétérinaire·
- Maire·
- Suspension·
- Exécution·
- Mesures d'urgence·
- Juge
3. Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2011, n° 0907573
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, […] Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 de ce code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […]
Lire la suite…- Maire·
- Vétérinaire·
- Évaluation·
- Justice administrative·
- Commune·
- Garde·
- Pêche maritime·
- Plainte·
- Animal domestique·
- Dépôt
L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, […] L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Au terme de la consultation vétérinaire, le praticien classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité prévus par l'article D. 211-3-2 du même code : niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine ; […]
Lire la suite…