Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D223-22-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version18/02/2006

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Ces plans d'urgence sont préparés après avis des commissions compétentes en matière de santé animale au niveau national et au niveau départemental.

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Entrée en vigueur le 18 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8

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