Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses / Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation

Article D223-22-13 du Code rural (nouveau)

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Version08/05/2010

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Entrée en vigueur le 18 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural.

Entrée en vigueur le 18 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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