Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 2 : Dispositions spécifiques / Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins / Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses
Article R224-31 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des animaux atteints de brucellose en application de l'article R. 224-26 ;
2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de brucellose, les frais inhérents à leur élimination, les opérations de désinfection, la vaccination, les travaux d'aménagement hygiénique, reconnus indispensables, dans les locaux hébergeant les animaux, peuvent, éventuellement, être en tout ou partie pris en charge par l'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 6 janvier 2006, 260714, mentionné aux tables du recueil Lebon
La circonstance que l'éleveur ne respecte pas, de façon substantielle, les mesures de prophylaxie de la brucellose prévues par les dispositions réglementaires et les services vétérinaires est de nature à priver l'intéressé du bénéfice de l'indemnisation par l'Etat du préjudice lié à l'abattage des animaux infectés, prévue par l'article 12 de l'arrêté du 6 juillet 1990 pris en application de l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine désormais codifié à l'article R. 224-31 du code rural, y compris lorsque l'abattage a concerné l'ensemble du cheptel et donc également des animaux sains.
Lire la suite…- Indemnisation par l'État de l'abattage des cheptels·
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