Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 2 : Dispositions spécifiques / Sous-section 4 : La tuberculose des bovins / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte
Article R224-49 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Elles comportent tout ou partie des mesures et interdictions suivantes :
1° Le recensement du cheptel bovin et les mesures nécessaires à l'identification de chaque animal recensé ;
2° La recherche des bovins tuberculeux ;
3° L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;
4° L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers l'abattoir ou l'établissement chargé du service public de l'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;
5° La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
6° L'amélioration des étables défectueuses au point de vue hygiénique ;
7° L'interdiction d'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les étables d'une exploitation des bovins provenant d'une autre exploitation et non reconnus indemnes de tuberculose ;
8° L'interdiction d'employer pour la reconstitution du cheptel des animaux non reconnus indemnes de tuberculose ;
9° En cas d'utilisation de lait ou de sous-produits du lait dans l'alimentation des animaux, l'emploi obligatoire de lait ou de sous-produits du lait provenant d'animaux reconnus indemnes de tuberculose ;
10° La surveillance et le contrôle des étables en cours d'assainissement ou indemnes, notamment par des visites avec tuberculination.
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Décisions • 3
[…] — le Tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la sanction qui lui a été infligée était illégale en ce qu'elle était fondée sur l'article 14-6° de l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine alors que le comportement qui lui a été reproché ne pouvait être sanctionné que sur le fondement des articles R. 224-49 et R. 224-57 du code rural ;
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[…] A dans son mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 8 avril 2009, avant la date fixée pour la clôture d'instruction, et tiré de ce que la décision litigieuse était illégale en ce qu'elle était fondée sur l'article 14-6° de l'arrêté susvisé du 6 juillet 1990 alors que le comportement qui lui était reproché ne pouvait être sanctionné que sur le fondement des articles R.224-49 et 57 du code rural, n'était pas inopérant dans le cadre d'un recours de plein contentieux tendant à la condamnation de l'Etat à verser les indemnités refusées par l'acte en cause ; que, par suite, M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 février 2014, 13MA03153, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Considérant, en sixième lieu, que M. B… n'est pas fondé à soutenir que seules les dispositions des articles R. 224-49 et R. 224-57 du code rural, lesquelles sanctionnent l'inobservation par un éleveur des mesures de prophylaxie dans le cadre de l'exploitation habituelle de son élevage, lui étaient applicables, alors qu'il a enfreint, de par son comportement, les règles de prophylaxie prises en application de l'article L. 221-2 de ce même code ;
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