Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires

Article R241-95 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version12/04/2017

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ;
2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;
3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

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Décision • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 28 avril 2016

[…] Attendu que, sur le recours des intéressés, le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à estimé les 24 et 25 septembre 2013 que : « alors que l'objet social de la Selarl n'a jamais été exclusivement l'exercice C à domicile, que Ja société peut conserver cette dénomination sociale et doit mentionner sur documents professionnels Selarl de vétérinaires Adomvet conformément à l'article R241-95 du code rural et de la pêche maritime d'autant plus que les docteurs vétérinaires y exerçant interviennent pour la majorité d'entre eux au domicile de leurs clients ;

Vétérinaire·
Rhône-alpes·
Nom commercial·
Conseil régional·
Dénomination sociale·
Ordre·
Pêche maritime·
Urgence·
Utilisation·
Terme

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Document parlementaire • 0

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