Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires
Article R241-99 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.
Commentaires • 2
12 voir CA Rennes, Ch correctionnelle, 14 avril 2005, n°04/01518, jurisdata 2005-279949 13 R. 4113-18 14 R. 241-99 du code rural 15 Art. 27 du décret du 25 mars 1993 ___________________________________________________________________________5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuel es doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intel ectuel e. Par ail eurs, toute redif usion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Afin d'éviter le découplage générateur d'incertitudes et de difficultés, il aurait pu prévoir une forme de […] Il est bien clair que la faculté ouverte par l'article R. 821-5 n'est pas l'expression d'un quelconque principe général du droit.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, en vertu du second alinéa de l'article R. 241-99 du code rural et de la pêche maritime, une société d'exercice libéral de vétérinaires « ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein ». […]
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[…] Attendu en effet que selon l'article R241-99 du code rural et de la pêche maritime la société d'exercice libéral de vétérinaires ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, 448133
[…] Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code () / 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ; () « . […] Enfin, en vertu de l'article R. 241-99 du code rural et de la pêche maritime, la société d'exercice libéral, si elle est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession vétérinaire, » ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein ".
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Par une décision du 23 novembre 2012, celle-ci les a déclarés coupables d'infractions aux articles R. 242-33, R. 242-35, R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime et L. 5143-5 et R. 5141-84 du code de la santé publique et leur a infligé à chacun la sanction de trois mois de suspension d'exercice de la profession vétérinaire sur l'ensemble du territoire national. Saisie en appel, […] par une décision du 20 janvier 2014, d'une part, infirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle s'était prononcée sur le cas de M. […] Si la requérante invoque également la méconnaissance du second alinéa de l'article R. 241-99 du code rural et de la pêche maritime, […]
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