Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires
Article R241-100 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 11 août 2015, n° 15/00600
[…] Elle rappelle que le décret d'application de l'article 21 alinéa 2 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 qui autorise l'exclusion de l'associé d'une SEL a été codifié, pour les vétérinaires, à l'article R241-100 alinéa 1 er du code rural et de la pêche maritime et dispose :
Lire la suite…- Exclusion·
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