Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires
Article R241-102 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d'exercice libéral, les actes nécessaires à la gestion de la société sont assurés par un ou plusieurs vétérinaires désignés par le conseil régional de l'ordre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — les décisions méconnaissent l'article R. 241-102 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'aucun vétérinaire n'a été désigné pour assurer les actes nécessaires à la gestion de la société pendant la durée de la suspension ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Conseil régional·
- Ordre·
- Sanction·
- Pêche maritime·
- Lorraine·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Délibération·
- Exécution
2. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2017, 16NC00855, Inédit au recueil Lebon
[…] – le conseil de l'ordre était irrégulièrement composé ; – certains de ces membres n'offrent pas les garanties d'impartialité et auraient dû se déporter ; – la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 241-102 du code rural et de la pêche maritime ; – aucune procédure contradictoire n'a été mise en oeuvre ; – la délibération est entachée d'un détournement de pouvoir ;
Lire la suite…- Mesures présentant ou non un caractère disciplinaire·
- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Professions, charges et offices·
- Recours administratif préalable·
- Discipline professionnelle·
- Introduction de l'instance·
- Ordre des vétérinaires·
- Liaison de l'instance·
- Ordres professionnels
[…] 17 (R. 241-102 du code rural). 18 L'article 6 du décret du 6 juillet 1992 prévoit qu'en cas de suspension de tous les associés, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un architecte désigné par le conseil régional de l'ordre 19 Article 29 du décret du 25 mars 1993 ___________________________________________________________________________7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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