Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients
Article R242-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.
Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ces actes sont gratuits. Les vétérinaires exerçant dans ces établissements ne peuvent être rétribués que par ceux-ci ou par l'association qui les gère, à l'exclusion de toute autre rémunération. Ils doivent obtenir des engagements pour le respect des dispositions qui précédent sous la forme d'un contrat qui garantit en outre leur complète indépendance professionnelle.
Ce contrat doit être communiqué au conseil régional de l'ordre qui vérifie sa conformité avec les prescriptions de la présente section.
Commentaires • 4
R. 123-8 du même code, n'avait pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique. […] celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, faute d'être entrées en vigueur avant cette date. […] L. 214-6 et R. 242-50 du code rural, sans que la circonstance qu'ils aient le statut de salariés soit, compte tenu des termes mêmes de l'art. R. 242-50 du code rural, susceptible de les exonérer du respect de ces obligations.
Lire la suite…De même, si le décret du 9 octobre 2003 a abrogé le décret du 19 février 1992, il a codifié, sans en modifier la porter, les dispositions applicables aux vétérinaires exerçant comme salariés d'une association de protection des animaux à l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En sa qualité de A, le docteur-A X demeure soumis aux obligations de l'article 28 b du code de déontologie A (désormais l'article R.242-50 du code rural), notamment en son alinéa 2, faisant d'une part, que les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées selon les dispositions de la loi à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…- Dispensaire·
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) L'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui figure dans le code de déontologie des vétérinaires, dans sa sous-section relative aux devoirs des vétérinaires envers leurs clients, impose à tout praticien exerçant dans une association de protection des animaux reconnue d'utilité publique ou une fondation ayant pour objet la protection des animaux, […]
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3. ADLC, Décision 13-D-14 du 11 juin 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des…
[…] prévoit que « l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ». […] Les règles déontologiques de la profession de vétérinaire sont précisées par le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire dont les dispositions figurent aux articles R . 242 -32 et suivants du code rural . […] l'article R . 242 - 50 […]
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D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. […] L. 214-6-6 du code rural, pour les associations avec refuge, ainsi que l'art. […] R. 242-50 du code rural, selon laquelle les vétérinaires exerçant au sein des associations dont l'objet est la protection des animaux et habilitées à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
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