Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice
Article R242-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Sauf cas d'urgence, l'exercice peut avoir lieu dans un domicile professionnel autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 8 juillet 2016
[…] Vu le rapport déposé le 3 mai 2016 ; Vu les mémoires en appel de la société Technivet sollicitant l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne, subsidiairement la pose de la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l'union européenne : L'article R242-51 du code rural et de la pêche maritime interdisant l'exercice d'une activité A foraine, en ce qu'il interdirait à un A libéral de dispenser des consultations | ; ne 1 CoNSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES VÉTÉRINAIRES […] : 01 43 36 16 00 – secretaire-gencral.cso@A.fr – www.A.Îr
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