Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice
Article R242-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 - art. 4 () JORF 29 juillet 2004
Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à l'article R. 242-54. Toutefois, n'est pas considérée comme une activité commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire. Le vétérinaire doit veiller au respect de la législation en vigueur concernant la mise sur le marché de ces divers produits et services.
Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques maladie, chirurgie ou mortalité des animaux, sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
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Décisions • 7
[…] Par conclusions numéro 1 déposées le 7 novembre 2008, la compagnie Aviva assurances requiert la Cour, au visa des articles L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants, R 242-62 du Code rural, 1137, 1347, 1385, 1641 et suivants, 1917 du Code civil, de
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[…] Dans ces conditions, la circonstance que la société Nestlé Purina Petcare, d'une part, fabrique des aliments pour animaux, ce qui nécessite la transformation de produits animaux, d'autre part, commercialise des aliments pour animaux, dont la délivrance est, en vertu de l'article R. 242-62 du code rural et de la pêche maritime, une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, et qu'elle exerce ainsi des activités correspondant à celles mentionnées au a) et au
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 24 janvier 2017
[…] Attendu que la chambre régionale de discipline des vétérinaires d'Ile-de-France a estimé que l'interdiction posée par l'article R242-62 du code rural et de la pêche maritime avait été levée par le décret n°2015-289 du 13 mars 2015 et que la poursuite sur ce fondement, si elle pouvait être établie lors de la constatation des faits ne l'était plus, la nouvelle réglementation, plus favorable à la personne poursuivie étant applicable au jour de la décision de la chambre ; […] 80 euros et les dépens d'appel liquidés à la somme de 376,84 euros et, que ces dépens seront recouvrés selon les modalités prévues par l'article R?242-107, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime, […]
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