Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.
[…] - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a retenu à leur encontre un manquement à l'article R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime ; […] - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à leur encontre un manquement aux dispositions du XIX de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a retenu à leur encontre un manquement à l'article R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime ; […] - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à leur encontre un manquement aux dispositions du XIX de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code () / 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ; () « . […] Aux termes de l'article R. 242-66 du même code : » Gestion du domicile professionnel. / Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69 [relatif aux cas d'absence obligée ou de décès], […] Enfin, en vertu de l'article R. 241-99 du code rural et de la pêche maritime, la société d'exercice libéral, si elle est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession vétérinaire, […]
Observant qu'aucun vétérinaire associé de la société n'exerce en PACA, le CROV estimait le montage mis en place incompatible avec l'article R. 242-66 du code rural et la pêche maritime qui prévoit qu'hormis les cas d'absence obligée ou de décès, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. […] R. 242-84 du CRPM dont vous faites une lecture extensive (4/1 CHR, 19 décembre 2018, Mme Y…, n° 409369, […]
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