Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 4 : Communication
Article R242-70 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.
Le vétérinaire est responsable des actions de communication qui résultent de son propre fait ou qui sont conduites à son profit. Tout réseau, liste ou regroupement de vétérinaires qui fait l'objet d'une communication vis-à-vis des confrères ou de tiers quels qu'ils soient engage la responsabilité des vétérinaires qui y figurent. L'existence d'un tel réseau, liste ou regroupement doit être déclarée au conseil régional de l'ordre, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.
Tout vétérinaire intervenant en dehors de sa clientèle dans la formation à des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux de tiers non vétérinaires, en particulier des personnes visées aux points a, g et h du 1° de l'article L. 243-2, doit en faire la déclaration écrite au conseil régional de l'ordre.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 5 novembre 2010 tendant à l'abrogation des articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] gérant de la société Mon Véto, une sanction de trois mois d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national, dont deux avec sursis, au titre des manquements aux articles R. 242-70 et R. 242-73 du code rural et de la pêche maritime qu'elle a retenus ; qu'en revanche, cette sanction emporte pour la société Mon Véto, dont il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle exploite plusieurs autres établissements, […]
Lire la suite…- 2) existence d'une dénaturation s'agissant de la société·
- 1) absence de dénaturation s'agissant du gérant·
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- Contrôle du juge de cassation·
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 28 avril 2016
[…] Statuant de façon réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition de l'arrêt au secrétariat de la chambre supérieure de discipline, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en dernier ressort, Confirme en son principe la décision rendue le 21 avril 2015 en ce qu'elle a retenu le non-respect de l'obligation de publicité loyale qui incombe au docteur C D . mais la réforme en ce qu'elle a retenu une violation de l'article R242-70 du code rural et de la pêche maritime, Réforme la condamnation prononcée, Prononce un avertissement,
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] Ils s'appuient sur votre décision du 4 juillet 2012 association de défense des intérêts des vétérinaires dans la transposition de la directive services n° 347285, inédite au recueil, par laquelle vous avez jugé « que les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime, tout en fixant les règles relatives aux modalités et au contenu de la communication susceptible d'être mise en œuvre par les vétérinaires, autorisent expressément celle-ci et n'interdisent, par eux-mêmes, aucune forme de communication ».
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