Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances
Article R242-83 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.
Commentaire • 0
Décisions • 27
[…] Vu les convocations devant la chambre supérieure de discipline le 10 décembre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2015 : e le rapport du docteur Z Guaguère ; le docteur Z C ; e M.et M me X ; le docteur Z C, invitée à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2016
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Cliniques·
- Animaux·
- Midi-pyrénées·
- Communications téléphoniques·
- Pêche maritime·
- Négligence·
- Urgence·
- Conversations·
- Communication
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2016 :
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Pêche maritime·
- Poitou-charentes·
- Manquement·
- Associé·
- Prévention·
- Code de déontologie·
- Délivrance·
- Anesthésie·
- Déontologie
3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 18 janvier 2016
[…] Vu les convocations devant la chambre supérieure de discipline le 10 décembre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2015 : e le rapport du docteur A C ; ° le docteur A F assisté par Maître Y ; e les conclusions de Maître Y ; le docteur A F, invité à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2016
Lire la suite…- Cliniques·
- Vétérinaire·
- Bretagne·
- Pêche maritime·
- Animaux·
- Examen·
- Garde·
- Euthanasie·
- Ordre·
- Code de déontologie