Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R242-84 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] une décision administrative et non juridictionnelle. […] Cette décision nous conforte dans notre conviction que la décision prise par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur le fondement de l'article R . 242 -109 du code rural et la pêche maritime est bien une décision administrative et non juridictionnelle. Mais cette décision est-elle au nombre des décisions administratives des conseils régionaux de cet ordre rendues en application des dispositions du code de déontologie vétérinaire soumises par l'article R . 242 - 84 […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — que le code de déontologie des vétérinaires repris aux articles R.242-32 à R.242-84 du code rural ont été méconnue, les subventions allouées ayant pour effet d'influer artificiellement sur le montant de la rémunérations perçue par certains membres de la profession ;
Lire la suite…- Fondation·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline… » ; qu'aux termes de l'article R. 242-84 du même code : « Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2017, 16NC00855, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence du tribunal administratif de connaître de la demande des requérants et de l'irrecevabilité de la demande de première instance en application de l'article R. 242-84 du code rural de la pêche maritime.
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Observant qu'aucun vétérinaire associé de la société n'exerce en PACA, le CROV estimait le montage mis en place incompatible avec l'article R. 242-66 du code rural et la pêche maritime qui prévoit qu'hormis les cas d'absence obligée ou de décès, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. […] Saisi en application de l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, d'une part, a annulé cette décision pour vice de forme et, […]
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