Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
Article R242-89 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003 - art. 1 () JORF 3 décembre 2003
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Décisions • 4
[…] En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est régie par les dispositions spécifiques de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40. […]
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[…] Aux termes du III de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime : « III. – L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société. […] Aux termes de l'article R. 242-89 du même code, dans sa version applicable au litige : « I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, 455961
[…] 2. En premier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article
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