Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-94 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 242-94 et R. 242-102 du code rural, rendus applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline par l'article R. 242-113 du même code, le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil, qui instruit l'affaire et qui donne lecture de son rapport lors de l'audience publique ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rapporteur désigné, en vertu des dispositions de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime, pour instruire l'appel de M. A… devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne a, en violation des dispositions qui régissent la composition de cette instance, participé au délibéré ayant donné lieu à la décision du 27 juin 2012 ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 424360
[…] Il résulte de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime qu'après réception de la plainte, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut se faire assister d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal. […]
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