Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-95 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.
Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné. Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.
Commentaires • 4
83 - Vétérinaires - Régime disciplinaire - Demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime - Rejet. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la circonstance que le rapporteur désigné le 14 novembre 2018 pour instruire la plainte dont il a fait l'objet s'est abstenu, en méconnaissance des dispositions du II de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime, d'engager une procédure de conciliation, n'a pas été de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Erreur de droit·
- Île-de-france·
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- Ordre·
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- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Insuffisance de motivation·
- Sanction
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime et du principe du contradictoire, que la chambre régionale de discipline d'Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires aurait dû examiner la plainte dont elle était saisie alors que le rapporteur qu'elle a désigné se trouvait dans l'impossibilité de joindre le plaignant dont l'audition était pourtant nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Ordre·
- Pêche maritime·
- Erreur de droit·
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- Conseil d'etat·
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- Plainte·
- Ordonnance·
- Rhône-alpes
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 424360
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, alors qu'il peut avoir introduit l'action disciplinaire et qu'il est appelé à faire connaître à l'audience de la juridiction disciplinaire la sanction qui lui paraît devoir être prononcée à raison des faits reprochés, reçoit le rapport du rapporteur antérieurement à la communication de ce rapport aux autres parties et, en particulier, au vétérinaire poursuivi. […]
Lire la suite…- Procédure devant la chambre régionale de discipline·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
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- Droits civils et individuels·
- Discipline professionnelle·
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- Existence
Pour écarter ce moyen mettant en cause l'impartialité objective du rapporteur de l'affaire devant les premiers juges, lequel, aux termes du I de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité », la chambre nationale de discipline a relevé que « les personnes poursuivies avaient connaissance au moment où sa nomination leur a été notifiée, […]
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