Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-99 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande doit être présentée au président de la chambre supérieure de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué. La chambre supérieure statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait droit, elle désigne la chambre de discipline qui sera chargée de l'affaire.
A la requête du président du conseil supérieur de l'ordre, ou à la demande de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre supérieure de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, si le cours de la justice se trouve interrompu ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Tout membre de la chambre de discipline s'abstient de siéger s'il estime en conscience ne pouvoir apporter au jugement de l'affaire l'impartialité requise ou craint que son impartialité ne soit mise en doute. Sa décision doit être prise avant l'ouverture des débats.
Commentaires • 4
R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, d'autres plus innovantes voire nouvelles. […] de cet article 4. […] R. 242-99 du code rural que le vétérinaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires n'a la possibilité, tant en première instance qu'en appel, de consulter le rapport du rapporteur qu'à compter de l'envoi de l'avis d'audience qui, si est pris en compte le délai le plus court, peut n'intervenir que quinze jours avant l'audience, soit, dans tous les cas, postérieurement à sa communication au président de l'instance ordinale, alors que ce dernier a la faculté de demander le prononcé d'une sanction à l'encontre du professionnel lors de
Lire la suite…R. 612-1 et R. 222-1 CJA. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 242-95, R. 242-96, R. 242-97, à l'article R. 242-99, R. 242-100, R. 242-101 à R. 242-108, R. 242-112 et R. 242-113 du code rural -, juge que le seul fait que la personne poursuivie par l'ordre des vétérinaires n'ait connaissance du rapport qu'après qu'il ait été transmis au président du conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne porte aucune atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] que, le 6 juin 2003, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne a estimé que les faits poursuivis paraissant constituer non pas l'infraction de non continuité de soins mais celle d'exercice illégal de la pharmacie visée à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cette qualification ; […] A ont saisi, sur le fondement de l'article R. 242-99 du code rural, le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires d'une demande en récusation de l'ensemble des membres de la chambre régionale ; […]
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[…] Le secrétariat de la chambre était tenu par le docteur A E F. Après en avoir délibéré, la chambre supérieure de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-99 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la lettre en date du 3 novembre 2016 par laquelle le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile-de-France a demandé au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires de requérir le dessaisissement de la chambre régionale de discipline d'Ile-de-
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 8 juillet 2016
[…] ordre des vétérinaires s'est réunie publiquement le 5011 Paris – sous la présidence de M me X- r de cassation, Président de la […] Le secrétariat de la chambre était tenu par Je docteur B E F. Après en avoir délibéré, la chambre supérieure de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-99 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ;
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