Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-100 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Le secrétariat de la chambre était tenu par le docteur A F G. Après en avoir délibéré, la chambre nationale de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-100 alinéa 6 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la lettre en date du 16 mai 2017 par laquelle le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Pays-de-la-Loire a demandé au président du conseil national de l'ordre des
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Ordre·
- Conseil régional·
- Dessaisissement·
- Protection·
- Plainte·
- Pêche maritime·
- Île-de-france·
- Doyen·
- Secrétaire
[…] Le secrétariat de la chambre était tenu par le docteur D B C. Après en avoir délibéré, la chambre nationale de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-100 alinéa 6 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la lettre en date du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine a demandé au président du conseil national de l'ordre des
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Ordre·
- Lorraine·
- Conseil régional·
- Quorum·
- Dessaisissement·
- Plainte·
- Création·
- Pêche maritime·
- Pêche
3. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2023, 458478, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime : « Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats. / Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. / La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte () ».
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Bretagne·
- Ordre·
- Conseil régional·
- Récusation·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Suspension·
- Profession·
- Sanction
R. 612-1 et R. 222-1 CJA. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 242-95, R. 242-96, R. 242-97, à l'article R. 242-99, R. 242-100, R. 242-101 à R. 242-108, R. 242-112 et R. 242-113 du code rural -, juge que le seul fait que la personne poursuivie par l'ordre des vétérinaires n'ait connaissance du rapport qu'après qu'il ait été transmis au président du conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne porte aucune atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes.
Lire la suite…