Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-101 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003 - art. 1 () JORF 3 décembre 2003
Commentaire • 1
Décisions • 3
) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires peuvent, en vue d'exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux, s'associer au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) pouvant s'adjoindre des vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux qui demeurent soumis aux obligations déontologiques s'imposant à tout vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre. … Par ailleurs, […] 26§2, 49, 56, 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 6 du traité sur l'Union européenne et les principes de libre concurrence, de liberté d'établissement, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige : « I. – Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité. / II. – Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un président de conseil de l'ordre, […] aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-108. […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2022, 452531
) Il résulte de l'article R. 242-99 code rural et de la pêche maritime (CRPM), auquel il est renvoyé par l'article R. 242-113 relatif à la procédure juridictionnelle suivie en appel, que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la juridiction qui comprend notamment le rapport du rapporteur, […] dans sa version applicable au présent litige : « Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-108. […]
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R. 612-1 et R. 222-1 CJA. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 242-95, R. 242-96, R. 242-97, à l'article R. 242-99, R. 242-100, R. 242-101 à R. 242-108, R. 242-112 et R. 242-113 du code rural -, juge que le seul fait que la personne poursuivie par l'ordre des vétérinaires n'ait connaissance du rapport qu'après qu'il ait été transmis au président du conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne porte aucune atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes.
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