Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-102 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Tout membre de la chambre de discipline peut, avant que les parties ne s'expriment, poser toute question par l'intermédiaire du président.
L'auteur de la plainte, qui peut assister à l'audience, est entendu.
Le défenseur du vétérinaire poursuivi est ensuite entendu et le vétérinaire poursuivi a la parole en dernier.
Commentaires • 2
83 - Vétérinaires - Régime disciplinaire - Demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime - Rejet. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-103 du code rural relatif à la procédure devant les chambres régionales de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires « Les séances de la chambre sont publiques » et qu'aux termes de l'article R. 242-108 du même code « La décision est prononcée publiquement » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 242-113, il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R. 242-102 à R. 242-108 ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 242-94 et R. 242-102 du code rural, rendus applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline par l'article R. 242-113 du même code, le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil, qui instruit l'affaire et qui donne lecture de son rapport lors de l'audience publique ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 424360
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 27 août 2018, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires ;
Lire la suite…- Procédure devant la chambre régionale de discipline·
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Si l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, que « l'audience peut se tenir par visioconférence », […] la CND a accepté, tenant implicitement le problème de train rencontré par M. […] B… comme un motif légitime de dérogation au principe, posé par l'article R. 242-102 du même code, de la comparution en personne de la personne poursuivie. […] Selon l'article R. 242-43 du code rural et de la pêche maritime, le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire. […]
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