Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-105 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 juillet 2018, 410506, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-105 du code rural et de la pêche maritime : « la décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé (…) » ; que cette disposition est applicable aux décisions de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R. 242-113 du même code ; qu'une décision de la chambre nationale de discipline qui comporterait une date de prononcé inexacte, ou dont les mentions ne permettraient pas de déterminer la date de son prononcé, serait, pour ce motif, entachée d'irrégularité ;
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