Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-106 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, l'intéressé commet une infraction disciplinaire sanctionnée par une suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.
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Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 3084
[…] qu'il ressort de la lettre du 7 avril 2010 du président du conseil régional de Bourgogne que la majorité du conseil qui, aux termes de l'article L.242-5 du code rural et de la pêche maritime complété par un conseiller honoraire ou en activité à la cour d'appel, constitue la chambre de discipline, a souhaité que , pour une bonne administration de la justice, […] Prononce à l'encontre du docteur I G H la peine disciplinaire de la suspension temporaire pour une durée de trois mois du droit d'exercer la profession I dans le ressort de la chambre de discipline des vétérinaires de la région Bourgogne avec le bénéfice du sursis prévu à l'article R242-106 du code rural et de la pêche maritime,
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