Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-107 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003 - art. 1 () JORF 3 décembre 2003
Les dépens comprennent :
1° Les frais de citation ;
2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
Les dépens sont recouvrés par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre supérieure de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur. Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
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Décisions • 25
[…] par la voie du système informatique, des documents appartenant à son employeur et procédé à la destruction de certains d'entre eux ; ces faits étant susceptibles de constituer des manquements au code déontologique F, articles R242-33 Ill et X et R242-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 2015, et susceptibles d'être sanctionnés par les dispositions de l'article L.242-7 du même code ; […] Les dépens de 1°" instance pour la somme de 640,60 euros et les dépens d'appel liquidés à la somme de 443,07 euros et, que ces dépens seront recouvrés selon les modalités prévues par l'article R242-107 du code rural et de la pêche maritime,
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[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-84 ; […] Dit que M me X est tenue aux dépens de 1è instance liquidés à la somme de 165,98 euros et aux dépens d'appel liquidés à la somme de 631,51 euros, que ces dépens seront recouvrés selon les modalités prévues par l'article R 242- 107 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 18 janvier 2016
[…] dégagés de l'obligation de continuité de soins dans votre élevage et nous r […] Dit que le docteur Z I-J A est tenu aux dépens de 1% instance liquidés à la somme de 156.05 euros et aux dépens d'appel liquidés à la somme de 524,21 euros et, que ces dépens seront recouvrés selon les modalités prévues par l'article R242-107, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime, les frais éventuels d'exécution étant à sa charge en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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